Avis juridique

Ces conditions, complétées par le Cadre Descriptif, constituent l'intégralité du Contrat.

Article 1 : Parties Contractantes

Le présent document formalise les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées le « Contrat ») régissant l'accord entre :

- L’Organisateur (1) : La personne morale ou physique qui commande la Prestation.

- Le Prestataire (2) : La personne morale ou physique qui réalise la Prestation.

Article 2 : Objet du Contrat et Conditions d'Exécution

2.1. Objet de la Prestation : À la demande de l'Organisateur (1), le Prestataire (2) s'engage à réaliser une Prestation d'Animation détaillée dans le Cadre Descriptif (3).

2.2. Lieu et Date d’Exécution : La Prestation aura lieu le [Date] (4) à [Lieu/Adresse et Heure] (5).

Article 3 : Responsabilités

3.1. Responsabilité Générale du Contrat : L'Organisateur (1) engage le Prestataire (2) pour l’exécution de la Prestation d’Animation sous sa propre responsabilité financière, garantissant le paiement intégral et ponctuel de la rémunération convenue.

Le Prestataire (2) réalise la Prestation sous sa seule responsabilité civile professionnelle pour les actes d’animation découlant de l’exécution du Cadre Descriptif (3). Il atteste détenir une assurance valide couvrant l'exécution de ses activités.

3.2. Responsabilité et Garde du Matériel du Prestataire

L’Organisateur (1) est désigné comme gardien ((basée sur l'Article 1242, alinéa 1, du Code civil) et devient intégralement responsable de l’ensemble du matériel et des équipements appartenant au Prestataire (2) (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, etc.). En cas de destruction totale ou partielle, de dommage, de vol ou de vandalisme du matériel, l’Organisateur (1) garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel à sa valeur à neuf.

Étendue de la Responsabilité

Cette responsabilité s'étend sur :

• La Localisation : À partir du point de stationnement du véhicule transportant ledit matériel jusqu’au point où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés (7) et inversement, jusqu'au point de stationnement.
• La Durée : De l’arrivée du Prestataire (2) sur le lieu de stationnement et ce jusqu’au moment où le Prestataire a retiré entièrement le matériel.

Assurance et Accès

Obligation est donnée à l’Organisateur (1) d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages, le vol ou la destruction du matériel sur les lieux de la Prestation.

Il est rappelé que seul le Prestataire (2) et les membres désignés par ce dernier sur place ont accès à l’installation, au matériel et à la zone réservée par l’Organisateur (1).

Article 4 : 💰 Modalités Financières

4.1. Prix de la Prestation : Pour l'ensemble de la Prestation d’Animation, telle que définie au Cadre Descriptif (3) et comprenant tous les frais inhérents à son exécution (déplacements inclus), l'Organisateur (1) s'engage à verser au Prestataire (2) la somme forfaitaire globale indiquée en (7).

Toute prestation complémentaire, modification de dernière minute ou ajout non prévu initialement au Cadre Descriptif (3) fera l'objet d'une facturation en sus, basée sur un devis complémentaire préalablement soumis et accepté par l'Organisateur (1).

4.2. Conditions de Paiement et Arrhes (8) : Une somme correspondant à 30 % du montant total forfaitaire (7) sera versée par l'Organisateur (1) à la date de signature du présent Contrat. Cette somme est expressément qualifiée et considérée comme des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil. Elle est déductible de la facturation finale.

Note importante sur les Arrhes : En cas d'annulation par l'Organisateur (1), celui-ci perd le montant des arrhes versées.

En cas d'annulation par le Prestataire (2), celui-ci devra restituer à l'Organisateur (1) le double du montant des arrhes reçues. 

4.3. Solde : Le solde de la rémunération due devra être versé dans son intégralité par l'Organisateur (1) au Prestataire (2) au plus tard à la date d'exécution de la Prestation (4). 

4.4. Modalités de Paiement et Pénalités

4.4.1. Moyens de Règlement :Les règlements dus par l'Organisateur (1) s'effectuent par virement bancaire, chèque ou en espèces (dans la limite légale autorisée).

4.4.2. Retard de Paiement : (Code de commerce, Articles L. 441-10 et L. 441-6) Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance contractuelle (notamment le solde dû à la date de la Prestation (4)) entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et nonobstant la clause de résiliation :

Pénalités de Retard : La facturation d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cet intérêt est calculé sur le montant TTC impayé par jour de retard.

Indemnité Forfaitaire de Recouvrement : Le versement immédiat d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

L'intérêt de retard est dû par le seul fait de l'échéance contractuelle du règlement. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire.

Article 5 : ❌ Résiliation et Annulation du Contrat

5.1. Conditions d’Annulation par l’Organisateur (1) : Conformément à l’Article 4.2, l'Organisateur (1) dispose de la faculté d'annuler le présent Contrat à tout moment. En cas d’annulation par l’Organisateur (1), quelle qu’en soit la cause, les arrhes versées au Prestataire (2) (30 % du montant forfaitaire total) seront intégralement conservées par ce dernier à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de l’application de l’Article 5.3 (Résiliation pour Manquement).

5.2. Conditions d’Annulation par le Prestataire (2) : Le Prestataire (2) dispose également de la faculté d’annuler le présent Contrat. En cas d’annulation par le Prestataire (2), celui-ci s’engage à restituer à l’Organisateur (1) le double du montant des arrhes initialement perçues, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

5.3. Résiliation pour Manquement : En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment le défaut de paiement du solde par l'Organisateur (1) ou le défaut d'exécution de la Prestation par le Prestataire (2)), le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, après l'épuisement préalable des voies amiables (tentative de conciliation ou d'arbitrage) et l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas :

La partie fautive sera tenue de réparer l’intégralité des préjudices subis par l’autre partie.

En cas de manquement de l'Organisateur (1), l'intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible.

Article 6 : ⚠️ Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de Force Majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Est considérée comme Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant l'exécution du Contrat objectivement impossible. Sont notamment visés : les catastrophes naturelles, les grèves générales, les guerres ou les restrictions gouvernementales qui affectent directement l'exécution de la Prestation d'Animation.

Exclusion : Il est expressément convenu que la dissolution d’une association ou d’un comité des fêtes ne constitue pas un cas de Force Majeure au sens du présent Contrat.

Conséquences et Gestion des Arrhes :

• Suspension : Les obligations contractuelles sont suspendues.
• Résolution : Si l'empêchement dû à la Force Majeure se prolonge au-delà d'un délai de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.
• Remboursement : En cas de résolution pour Force Majeure, le Prestataire (2) s'engage à restituer à l'Organisateur (1) l'intégralité des arrhes versées (déduction faite des frais non récupérables).

Article 7 : Lieu de Réalisation de la Prestation

7.1. Désignation des Lieux : La Prestation d’Animation sera réalisée dans les locaux (intérieur ou extérieur) expressément désignés et précisés au Cadre Descriptif (6). Ce lieu est réputé être celui défini à l'Article 2.2.

7.2. Obligations de l’Organisateur concernant les Lieux : L’Organisateur (1) s’engage formellement à :

- Titre d'Occupation : Être le titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation légal lui permettant l’occupation et l’exploitation des lieux (6) pour l'exécution de la Prestation à la date convenue (4). Il garantit le Prestataire (2) contre tout recours de tiers concernant l'occupation des lieux.

- Sécurité et Conformité : S'assurer que les lieux présentent toutes les conditions de sécurité requises et sont conformes aux réglementations en vigueur (notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité). L’Organisateur (1) est notamment responsable de la capacité d’accueil des lieux pour le public et le personnel du Prestataire (2).

L'Organisateur (1) garantit notamment que les lieux permettent d'assurer l'accueil du nombre de personnes prévu, en respectant une densité maximale indicative de un (1) à deux (2) personnes par mètre carré, selon la nature de l'événement et la législation applicable.

Article 8 : 🛠️ Moyens Mis à Disposition par l'Organisateur

8.1. Mise à Disposition du Matériel et Accès aux Lieux : L'Organisateur (1) s'engage à garantir au Prestataire (2) un accès libre et aisé aux lieux de la Prestation (6) à l'heure convenue, ainsi qu'à la logistique nécessaire au bon déroulement de l'installation et de l'exécution.

À cet effet, l'Organisateur (1) s'engage à désigner un interlocuteur privilégié unique, clairement identifié en (10), qui devra être présent sur les lieux (6) pour l'ouverture de la salle, l'assistance pendant le montage/démontage, et sa fermeture à l'issue de la Prestation.

L'Organisateur (1) s'engage également à mettre à la disposition du Prestataire (2) le matériel, les équipements et les infrastructures nécessaires à la réalisation de la Prestation d’Animation, tels que détaillés et spécifiés au Cadre Descriptif (9).

8.2. Qualité et Défaut de Mise à Disposition

L'Organisateur (1) garantit que le matériel mis à disposition (9) est en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de conformité avec les normes de sécurité en vigueur.

Tout défaut ou retard dans la mise à disposition de ces moyens ou du matériel (9) qui entraverait, retarderait ou empêcherait la bonne exécution de la Prestation sera considéré comme un manquement contractuel imputable à l'Organisateur (1). Dans ce cas, le Prestataire (2) pourra réclamer une indemnisation pour le préjudice subi ou appliquer l'Article 5.3 (Résiliation pour Manquement).

Article 9 : 🔊 Niveau Sonore et Sonomètres

9.1. Respect des Normes et Responsabilité du Son

Le Prestataire (2) s’engage à adapter le niveau sonore de son équipement en fonction des contraintes acoustiques des lieux (6), des exigences de l'Organisateur (1) et des réglementations en vigueur.

Toutefois, en cas de mise en œuvre d'un système de limitation ou de bridage du son (sonomètre, limiteur de décibels, etc.) par l'Organisateur (1) ou l'établissement accueillant l'événement

9.2. Non-responsabilité Liée au Sonomètre

Le Prestataire (2) décline toute responsabilité quant à :

• Le bon fonctionnement, le réglage et l'étalonnage de l'appareil limiteur (sonomètre).
• La défaillance ou le caractère défectueux de l'appareil qui entraînerait une coupure ou une baisse de son intempestive pendant la Prestation d’Animation.
• L'impossibilité d'atteindre le niveau sonore souhaité par l'Organisateur ou le public en raison d'un réglage de limitation trop bas ou non modifiable par le Prestataire (2).

L'Organisateur (1) ne pourra en aucun cas invoquer un problème lié au sonomètre comme motif de manquement contractuel de la part du Prestataire (2) ou demander une réduction du prix forfaitaire (7) de la Prestation.

Article 10 : 📄 Droits d'Auteur et Redevances (SACEM/SPRE)

Cet article définit les obligations de l'Organisateur concernant la musique diffusée.

10.1. Nature de l'Événement et Déclaration de l'Organisateur

L'Organisateur (1) déclare expressément que l'événement est de nature strictement privative (ex. : mariage, anniversaire) organisé gratuitement et exclusivement dans le cercle privé.

Condition suspensive : Si la nature strictement privative, non-lucrative et familiale de l'événement est reconnue par la loi comme exonérée de redevances, les obligations de paiement du présent article sont réputées sans effet pour l'Organisateur (1).

10.2. Obligation de Déclaration et Responsabilité Unique : L'Organisateur (1) est expressément informé que la diffusion d'œuvres musicales est soumise aux droits d'auteur (SACEM) et aux droits voisins (SPRE). Nonobstant la déclaration de son caractère privé, l'Organisateur (1) reconnaît qu'il est l'unique responsable de :

- Vérifier l'applicabilité des redevances, compte tenu notamment du statut du lieu de l'événement (ERP Etablissement Recevant du Public ou non).

- Déclarer l'événement et régler toutes les sommes dues à la SACEM, à la SPRE ou à tout autre organisme, conformément à la législation en vigueur.

Cette obligation de déclaration s'applique que l'événement soit Public, Commercial ou Privé (dès lors qu'il est soumis à redevance).

10.3. Garantie du Prestataire

Le Prestataire (2) décline toute responsabilité quant au non-paiement ou au défaut de déclaration de ces droits

L'Organisateur (1) garantit le Prestataire (2) contre tout recours, amende ou réclamation émanant de la SACEM/SPRE ou d'autres organismes concernant les sommes dues pour l'événement faisant l'objet du présent Contrat.

 Article 11 : 🤝 Engagement de Collaboration de l'Organisateur

L’Organisateur (1) s’engage à apporter sa collaboration active au Prestataire (2) afin de permettre l’exécution fluide des Prestations d'Animation et des préparatifs.

Cet engagement implique notamment de :

• Communication des Desiderata : Communiquer préalablement au Prestataire (2), notamment au travers de la réunion de préparation, l'ensemble de ses desiderata, ainsi que toutes informations spécifiques nécessaires au bon déroulement de la Prestation.
• Transmission des Informations : Transmettre au Prestataire (2) tous les documents et les contacts logistiques requis (accès aux lieux, contacts traiteur/salle, horaires précis, etc.) dans les délais convenus.

Conséquences du Manquement : À défaut de communication des informations ou des desiderata nécessaires dans les délais impartis, le Prestataire (2) effectuera sa Prestation selon sa propre expérience, son savoir-faire et ses meilleurs efforts. L’Organisateur (1) ne pourra en aucun cas remettre en cause la qualité ou la conformité de la Prestation en se basant sur un défaut d’information non transmis.

Article 12 : 💼 Engagement du Prestataire (Obligation de Moyens)

12.1. Exécution de la Prestation et Nature de l'Obligation : Article 1217 du Code civil . Le Prestataire (2) s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article 2 (Objet du Contrat), en agissant conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature de la prestation d'animation, le Prestataire (2) est soumis à une obligation de moyens et non de résultats (Article 1217 du Code civil). Le Prestataire ne peut être tenu responsable si le résultat escompté par l'Organisateur (1) n'est pas atteint, dès lors qu'il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

12.2. Respect des Normes Sonores : Le Prestataire (2) s'engage à respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures particulières imposées par l’établissement, les normes en vigueur. À titre informatif, le Prestataire (2) s'engage à se conformer aux dispositions du Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998, lequel impose aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée de limiter le niveau sonore moyen à l'intérieur de l'établissement à 105 dB (A) et le niveau de crête à 120 dB.

Article 13 : 🛑 Rupture Immédiate du Contrat (Sécurité et Faute Grave)

Le présent Contrat pourra être rompu unilatéralement et immédiatement par le Prestataire (2), sans préavis et à n'importe quel moment de la Prestation, dans les cas suivants, considérés comme faute grave de l'Organisateur (1) :

• Atteinte à l'Intégrité : Si le Prestataire (2) ou les membres de son équipe sont victimes de mauvais traitements, menaces, insultes ou d'un comportement anormal, violent ou illicite de la part de l'Organisateur (1), de ses représentants ou invités.
• Dommage Matériel : En cas de dégradation volontaire ou involontaire du matériel du Prestataire (2), nonobstant l'Article 3.2 (Responsabilité et Garde du Matériel).
• Sécurité Physique : En cas de risque avéré d’atteinte à l'intégrité physique du Prestataire (2) ou des membres de son équipe.
• Manquement aux Obligations : En cas de non-respect manifeste par l’Organisateur (1) de ses obligations contractuelles (notamment l'accès, la sécurité des lieux, ou le non-paiement de l'avance convenue).

13.1. Conséquences de la Rupture pour Faute Grave : En cas de rupture immédiate du Contrat par le Prestataire (2) en application du présent Article :

• L’Organisateur (1) ne pourra prétendre à aucun remboursement (y compris les arrhes versées).
• L’Organisateur (1) reste redevable du paiement intégral du coût de la Prestation (7), celle-ci étant interrompue par sa faute.
• Le Prestataire (2) se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire appropriée.

Article 14 : 📄 Dispositions Diverses

14.1. Publicité, Logos et Supports de Communication

La conception des publicités et de tous les supports de communication relatifs à l'événement relève de la seule autorité et responsabilité de l'Organisateur (1).

Toutefois, les noms commerciaux et le logo du Prestataire (2) pourront apparaître sur les supports annonçant l'événement (affiches, flyers, réseaux sociaux, etc.), sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire (2).

14.2. Captation pour la Promotion du Prestataire

Le Prestataire (2) se réserve le droit d'effectuer des captations photographiques et/ou vidéographiques de son matériel, de son installation, de l'ambiance générale de la Prestation et des lieux (6), aux seules fins de promotion de son activité (utilisation sur son site internet, réseaux sociaux professionnels, supports publicitaires, etc.). L'Organisateur (1) garantit avoir informé ses invités de cette possibilité de captation par le Prestataire (2). Si l'Organisateur (1) ou un invité lui en fait la demande, le Prestataire (2) s'engage à retirer ou à flouter toute image sur laquelle l'Organisateur (1) ou un invité est clairement et principalement identifiable.

Article 15 : Attribution de Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord amiable sera de la compétence exclusive :

• Du Tribunal de Commerce de Dunkerque, si l'Organisateur (1) est un professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle).
• Du Tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile, si l'Organisateur (1) est un consommateur (particulier), le Prestataire (2) et l'Organisateur (1) acceptant alors l'application de ces règles légales.

Cette attribution de juridiction s'applique quel que soit le lieu d'exécution de la Prestation.